Lorsqu’un sous-traitant a exécuté les travaux prévus par l’acte spécial, mais n’a transmis aucune demande de paiement direct à la date à laquelle le maître d’ouvrage établit le décompte général du marché (DG), ce dernier ne peut déduire les sommes qui étaient dues au sous-traitant du solde du DG : les sommes en cause reviennent donc au titulaire (CAA Marseille, 29/11/2021, n° 19MA00424).
Autrement dit, le sous-traitant doit demander le paiement direct des travaux qu’il a exécutés conformément à l’acte spécial avant l’établissement du DG. A défaut, le maître d’ouvrage est libéré de son obligation de paiement direct.