Selon l’article L.2141-4 du Code de la commande publique, les opérateurs qui n’ont pas respecté l’obligation de négociation sur l’égalité professionnelle femmes-hommes prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail sont exclus de la commande publique.
Or, le Code de la commande publique ne précise pas la nature du document permettant aux acheteurs de vérifier que les opérateurs attributaires de marchés sont irréprochables sur ce sujet.
L’AAP a fait part de cette difficulté à la DAJ de Bercy.
La vigilance reste d’actualité afin d’éviter que le même vide se reproduise vis-à-vis d’un probable nouveau cas d’exclusion lié à l’index égalité professionnelle, annoncé par le Gouvernement dans le cadre du plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027).