Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Notre collectivité a lancé un marché sans publicité ni mise en concurrence pour des achats de livres (article R 2122.9 du CCP). La proposition du prestataire ne correspond pas à nos attentes (taux de remise pas assez important + exclusion sur une certaine catégorie de livres). Il est envisagé de rejeter cette proposition.
Notre question porte sur le motif de rejet : déclaration sans suite pour motif d’intérêt général ?
Nous envisageons de relancer cette consultation en marché sans publicité ni mise en concurrence avec un autre libraire. Cette possibilité peut-elle être envisagée ?
Quels sont les recours du candidat évincé ?
Par avance, nous vous remercions de votre réponse.
La réponse
Vous avez sollicité l’avis de l’Association des Acheteurs Publics sur un projet de marché sans publicité ni mise en concurrence concernant l’achat de livres en application de l’article R 2122.9 du CCP.
Dans ce cadre, vous avez consulté un prestataire dont la proposition ne vous convient pas (taux de remise pas assez important + exclusion sur une certaine catégorie de livres).
Au vu des précisions que vous avez apportées, il nous semble que si l’acheteur estime que la société sollicitée de gré à gré lui propose des conditions financières trop élevées et une offre de service inférieure à ses attentes, les conditions fixées par le CCP ne sont pas remplies. Dans ce cas, il apparait possible de ne pas contractualiser avec ce prestataire et de solliciter un autre candidat.
Dans l’hypothèse où des critères de jugement de l’offre auraient été portés à la connaissance du libraire sollicité, il est possible de l’informer que son offre n’apparaît pas économiquement avantageuse au regard de ces critères et que, par conséquent, elle n’est pas retenue.
Si l’exclusion d’une certaine catégorie de livres, évoquée par l’acheteur, est non conforme aux stipulations du cahier des charges transmis au libraire, alors son offre peut être déclarée irrégulière et rejetée pour ce motif.
Il est ensuite possible de consulter directement un autre libraire après avoir rejetée l’offre du premier libraire.
Par ailleurs, vous vous interrogez sur les recours possibles pour le candidat évincé.
Le prestataire pourra tenter de contester le rejet de son offre :
– référé précontractuel si ce recours est déposé avant la signature du marché : les chances de succès dépendront du ou des motifs du rejet de son offre et du degré de précision des documents de consultation ;
– référé contractuel : ce recours a peu de chance de succès.
Dans l’hypothèse où votre collectivité déclarerait la procédure sans suite au motif que l’offre proposée n’est pas économiquement avantageuse, le libraire pourrait alors contester la décision de déclarer sans suite la procédure : ce recours a également peu de chance si les motifs avancés sont justifiés.