Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Lors d’une délégation de paiement entre l’entreprise titulaire d’un marché public, son fournisseur et l’acheteur public, doit-on faire un DC4 alors qu’il ne s’agit pas d’un sous-traitant ?
Merci de votre retour
La réponse
Vous avez sollicité l’avis de l’Association des Acheteurs Publics afin de savoir si un DC4 était nécessaire pour la mise en œuvre d’une délégation de paiement du fournisseur du titulaire du marché.
Dans la mesure où cette délégation vise le paiement d’un fournisseur du titulaire, et non d’un sous-traitant, le formulaire DC4 n’est pas nécessaire dans ce cas, ni opportun.
Une convention tripartite suffit. Un modèle est à la disposition des adhérents sur notre site (Documentations – Modèles/clausier – Modèles de documents types – Documents types phase exécution).