Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Je souhaiterais avoir une confirmation de votre part, lorsque l’on rédige un ou des avenants, faut-il cumuler au fur et à mesure les montants de chaque avenant afin de définir le pourcentage d’augmentation ?
Ou au contraire, il ne faut pas les cumuler ?
Cordialement
La réponse
Vous avez sollicité l’avis de l’Association des Acheteurs Publics sur les modalités de calcul du pourcentage d’augmentation du montant du marché du fait de la passation de différents avenants.
L’article L2194-1 du CCP précise qu’un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les 6 cas ci-dessous :
1°. Modification(s) prévue(s) dans le marché initial, sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d’options claires, précises et sans équivoque. (Article R. 2194-1) ;
2°. Travaux, fournitures ou services supplémentaires non prévus devenus nécessaires et ne pouvant être confiés à un tiers (Articles R. 2194-2 à R. 2194-4) ;
3°. Modifications rendues nécessaires par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait prévoir (Article R. 2194-5) ;
4°. Remplacement du titulaire par un nouveau titulaire (Article R.2194-6) ;
5°. Modifications non substantielles (Article R. 2194-7) ;
6°. Modifications dont le montant cumulé est inférieur aux seuils européens et inférieur à 10 % (services et fournitures) ou 15 % (travaux) du montant du marché initial (Articles R. 2194-8 et R. 2194-9).
Les modifications ne peuvent changer la nature globale du marché.
Le calcul des pourcentages d’augmentation s’apprécie en fonction du type de motifs justifiant l’avenant :
• Pour un avenant pour travaux, fournitures ou services supplémentaires (article R. 2194-2 CCP), les modifications effectuées ne doivent pas entraîner une augmentation du contrat supérieure à 50% du montant initial. Si plusieurs modifications successives sont réalisées, cette limite a vocation à s’appliquer au montant de chaque modification. (Article R. 2194-3 CCP) ;
• Pour un avenant « circonstances imprévues », les modifications effectuées ne doivent pas entraîner une augmentation du contrat supérieure à 50% du montant initial, ce pourcentage s’appréciant également avenant par avenant (Article R. 2194-5 CCP) ;
• Pour un avenant de faible montant (Article R. 2194-8 CCP), le seuil de 10% (fournitures/services) ou 15% (travaux) s’apprécie en cumulant tous les avenants conclus pour ce motif.
Concernant l’avis préalable de la commission d’appel d’offres sur tout projet d’avenant entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %, le seuil des 5 % est évalué en cumulant tous les avenants passés par l’acheteur quelle que soit la motivation.
Conformément à l’article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, « tout projet d’avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d’appel d’offres. Lorsque l’assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d’avenant, l’avis de la commission d’appel d’offres lui est préalablement transmis.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d’appel d’offres ».
Enfin, il convient de rappeler une obligation spécifique prévue par l’article R.2194-10 concernant les cas n° 2 et n° 3 : lorsque le marché initial a été passé selon une procédure formalisée, l’acheteur doit publier un avis de modification au JOUE mentionnant les justifications du recours à la modification.