En réponse à une question sénatoriale, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales soutient que le 4° de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au maire, notamment, de fixer le nombre restreint de candidats admis à remettre un projet dans le cadre d’un concours, ainsi que le montant de la prime qui leur sera versa en contrepartie.
Selon ces dispositions « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (…) 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Toutefois, fixer le montant de la prime et le nombre de candidats auxquels elle sera versée revient à décider du montant d’une dépense de la commune. Cette dépense est certes obligatoire dans le cadre d’un concours, mais ni le nombre de candidats, ni le montant de la prime ne sont fixés par le code de la commande publique (CCP). L’article R2162-20 du CCP dispose que ce montant est librement fixé par l’acheteur. Pour les concours de maîtrise d’œuvre, l’article R2172-4 précise que ce montant doit correspondre, au minimum, à 80 % du montant estimé des études demandées dans le cadre du concours (études d’esquisse en général).
Les dispositions susvisées de l’article L2122-22 du CGCT précisent par ailleurs que les décisions déléguées au maire doivent s’inscrire dans la limite des crédits inscrits au budget.
Dès lors, la compétence pour déterminer le montant de la prime ainsi que le nombre de candidats bénéficiaires ne relève-t-elle pas du seul conseil municipal au titre de ses attributions budgétaires, en vertu desquelles il dispose d’une compétence exclusive pour voter les dépenses (et les recettes) de la commune (articles L2311-1 et L2312-1 CGCT) ?
Arnaud LATRECHE