Publié au Journal Officiel du 9 décembre, un avis du ministère de l’économie, des finances et de relance fixe les seuils des procédures formalisées des contrats de la commande publique.
Sans surprise, cet avis reprend à l’identique les seuils dévoilés début novembre par la Commission européenne.
Les nouveaux seuils sont les suivants :
Pouvoirs adjudicateurs
- travaux : 5 382 000 € HT
- fournitures et services : 140 000 € HT (autorités centrales) 215 000 € HT (autres acheteurs, dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics)
Entités adjudicatrices / Marchés de défense et sécurité
- travaux : 5 382 000 € HT
- fournitures et services : 431 000 € HT
Concessions
- 5 382 000 € HT
Le seuil de transmission des marchés aux services de contrôle de légalité (Préfectures et sous-préfectures) passe également à 215 000 € HT.