Analyses/Commentaires

(Tribune publiée sur achatpublic.info le 14 décembre 2023) Avant l’heure ce n’est pas l’heure, après l’heure…ce n’est pas trop tard ! Les articles L.2141-1 à L.2141-5 du Code de la commande publique définissent des situations devant […]

(Tribune publiée sur achatpublic.info le 05/12/2024) Par sa décision n° 491280 du 31 octobre 2024, le Conseil d’Etat a apporté des précisions quant à la définition de la date d’établissement des prix lorsque la passation […]

Par une décision du 16 mai 2022, le Conseil d’Etat a jugé que le remplacement d’un cotraitant membre du groupement pendant l’exécution du contrat procède d’une substitution de l’un des titulaires du marché au sens […]

Pendant la phase de négociation, les acheteurs organisent régulièrement des séances d’audition des candidats au cours de laquelle leur offre est discutée. C’est précisément ce que fit la commune d’Andrézieux-Bouthéon lors de la procédure de […]

(Retrouvez ci-après la tribune publiée sur achatpublic.info le 27 octobre 2022) La question se pose parfois : la personne publique maître d’ouvrage doit-elle régler le montant de la révision ou de l’actualisation des prix lorsque l’entreprise […]

(Retrouvez ci-après la tribune d’Arnaud LATRECHE, vice-président de l’AAP, publiée le 11/04/2023 sur le site www.lagazettedescommunes.com) Dans une décision rendue le 30 janvier, 2023, le juge d’appel marseillais a jugé que lorsque le marché était […]

D’aucuns considèrent que l’article R.2194-8 du Code de la commande publique induit le postulat suivant : un avenant qui conduit à un dépassement du montant global du marché supérieur à 10 % (fournitures, services) ou […]

(Tribune publiée sur le site achatpublic.info le 6 juin 2023) Cas très fréquent, deux consultations portant sur deux marchés distincts (X et Y) lancées par le même acheteur sont assorties de la même date limite […]

(Tribune publiée sur lemoniteur.fr le 11 décembre 2023) La pratique du secteur de la construction s’écarte parfois de ce que prévoient les clauses du contrat. Les opérations des travaux donnant lieu à des marchés publics […]

(Tribune publiée sur le site achatpublic.info le 14 septembre 2023) Par sa décision n° 4278 du 3 juillet 2023, le Tribunal des conflits considère qu’un contrat de bail conclu entre une personne publique (preneur) et […]

Une décision de principe récente du Conseil d’Etat (décision n° 454466 du 25 novembre 2021) est l’occasion d’insister sur l’impartialité qui doit guider l’analyse des offres et la sélection des fournisseurs et prestataires. Par cette […]

(Tribune publiée sur lemoniteur.fr le 19 février 2024) L’une des conditions posée par le Code de la commande publique (CCP) ouvrant droit à l’actualisation du prix ferme tient à ce que plus de 3 mois […]

Lorsque le montant initial d’un marché public (lot) est supérieur à 50 000 € HT et que son délai d’exécution est supérieur à 2 mois, le cocontractant de l’acheteur public est en droit de percevoir une avance […]

Par une décision du 19 mai (CE, 19 mai 2022, n° 455134, mentionnée aux tables du Lebon), le Conseil d’État a interprété les dispositions du CCAG Travaux relatives à l’établissement d’office du décompte par le […]

L’article L. 225-102-4 du Code de commerce impose aux sociétés qui emploient au moins 5 000 salariés l’obligation d’établir un plan de vigilance. Selon cet article « ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres […]

L’AAP reproduit ici pour ses adhérents la tribune de son vice-président publiée le 05 avril sur le site du Moniteur La doctrine du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance est sans équivoque. […]

Lorsqu’un sous-traitant a exécuté les travaux prévus par l’acte spécial, mais n’a transmis aucune demande de paiement direct à la date à laquelle le maître d’ouvrage établit le décompte général du marché (DG), ce dernier […]

Guidés par l’article R.2151-6 du Code de la commande publique (CCP), de nombreux acheteurs se contentent d’ouvrir la dernière offre reçue d’un candidat qui en a transmis plusieurs. En effet, selon ces dispositions “[…] si […]

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 10 novembre 2021 (req. n° 19DA00152) illustre la vigilance qu’il convient d’apporter à la rédaction d’un marché de maîtrise d’oeuvre lorsque, en cas d’attribution à […]

Observations de l’entreprise sur un ordre de service : la fin du mémoire en réclamation ? Selon l’article 50.1.1 du CCAG Travaux de 2009, une réserve formulée par l’entreprise à un ordre de service (OS) donne naissance […]

Un marché de travaux routiers comportait une clause de révision des prix sur la base de l’index TP09 (fabrication et mise en oeuvre d’enrobés). Compte tenu de la baisse importante du prix du bitume, la […]

(Tribune publiée sur le site achatpublic.info le 26 janvier 2023) Afin de clarifier la responsabilité du maître d’œuvre quant à son engagement sur le coût des travaux, le Code de la commande publique (CCP) a […]