Pendant la phase de négociation, les acheteurs organisent régulièrement des séances d’audition des candidats au cours de laquelle leur offre est discutée.
C’est précisément ce que fit la commune d’Andrézieux-Bouthéon lors de la procédure de passation d’un marché global de performance d’éclairage public, selon une procédure adaptée.
Dans le cadre d’un référé pré-contractuel, un candidat évincé sollicitait, notamment, les rapports d’auditions des concurrents.
Pendant l’audience, la commune précisa qu’elle n’avait pas établi de procès-verbal des auditions.
Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon ne lui en tint pas pour autant rigueur dans la mesure où “aucune disposition législative ou règlementaire n’exige la rédaction d’un procès-verbal de cette audition” (TA Lyon, 25 juillet 2022, n° 2205000).
Nonobstant le caractère pertinent d’un tel document, lequel assure, entre autres, la traçabilité des échanges intervenus pendant les auditions, il est toujours utile de rappeler cette règle essentielle du droit : il n’existe point d’obligation sans texte.
Arnaud LATRECHE – 13 septembre 2022