(Retrouvez ci-après la tribune d’Arnaud LATRECHE, vice-président de l’AAP, publiée le 11/04/2023 sur le site www.lagazettedescommunes.com)
Dans une décision rendue le 30 janvier, 2023, le juge d’appel marseillais a jugé que lorsque le marché était résilié par le maître d’ouvrage, les stipulations des articles 45 et 47.1.1 du CCAG ne dispensaient pas le titulaire de l’obligation de transmettre un projet de décompte final. Dans l’hypothèse où le titulaire ne s’exécuterait pas, seule une mise en demeure restée infructueuse autorise le maître d’œuvre à établir d’office le décompte final, puis le maître d’ouvrage à notifier le décompte de liquidation du marché résilié. Par conséquent, la notification de ce décompte par le maître d’ouvrage, sans que le titulaire n’ait pu présenter préalablement son projet de décompte final ou ait été mis en demeure de le produire, n’a pu faire courir le délai de transmission du mémoire en réclamation prévu par l’article 50 du CCAG. Cet arrêt est transposable aux marchés publics relevant du CCAG Travaux de 2021, lequel comporte des clauses similaires.
L’article 49.2 du CCAG Travaux 2021 stipule qu’en cas de résiliation « le règlement du marché est alors effectué selon les modalités prévues aux articles 12.3 et 12.4 sous réserve des stipulations de l’article 51 ».
L’article 51.1.1 précise que la date d’effet de la résiliation, mentionnée dans le procès-verbal du constat contradictoire des ouvrages ou parties d’ouvrage exécutés (valant réception), marque le point de départ du délai de règlement final du marché prévu par l’article 12.3.2. Le titulaire dispose alors d’un délai de 30 jours pour présenter son projet de décompte final à compter de la signature du procès-verbal susvisé par le maître d’ouvrage.
Par ailleurs, rappelons que le titulaire dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour signer le décompte de résiliation établi par le maître d’ouvrage ou transmettre un mémoire en réclamation, y compris lorsque le maître d’ouvrage lui a notifié ce décompte au-delà du délai de 2 mois prévu par l’article 51.2.3 du CCAG 2021 (CE, 27 janvier 2023, n° 464149, décision rendue sous l’empire du CCAG Travaux de 2009 mais transposable à la version de 2021).
Cependant, lorsque la résiliation et prononcée pour un motif d’intérêt général, le délai de 30 jours imparti au titulaire pour transmettre son projet de décompte final se révèle être difficilement compatible avec l’article 50.4 du CCAG – et inversement.
En effet, selon cet article, le titulaire est censé disposer d’un délai de 2 mois pour solliciter par écrit les indemnités auxquelles il peut prétendre en contrepartie de la résiliation : indemnité de résiliation de 5 % + indemnisation des frais et investissements engagés pour le marché et nécessaires à son exécution, non pris en compte dans le montant des paiements reçus. Ce délai de 2 mois court à compter de la notification de la décision de résiliation, laquelle précède nécessairement le constat des ouvrages exécutés.
Dans la mesure où l’article 12.3.1 du CCAG stipule que « le titulaire est lié par les indications figurant au projet de décompte final », il est dès lors indispensable que ce projet de décompte comporte le montant des indemnités auxquelles la résiliation pour motif d’intérêt général ouvre droit au bénéfice du titulaire. A défaut, le titulaire pourrait être réputé y avoir renoncé. Or, comme cela a été évoqué ci-avant, le projet de décompte final doit être transmis dans les 30 jours qui suivent la date du constat des ouvrages exécutés.
Dès lors, la question se pose de la portée, voire de l’utilité, du délai de 2 mois prévu par l’article 50.4. Convient-il de déduire de l’application combinée des articles 50.4 et 51.1.1 du CCAG que le titulaire dispose d’un délai 2 mois, à compter de la notification de la décision de résiliation, pour présenter sa demande indemnitaire, sauf si, pendant ce délai, le maître d’ouvrage a signé le procès-verbal de constat des ouvrages exécutés, auquel cas le titulaire disposera de 30 jours pour produire son projet de décompte final incluant les indemnités de résiliation ?
La clé de lecture de ces stipulations mériterait d’être clarifiée. Une dérogation à l’article 50.4 du CCAG pourrait également s’avérer opportune.