La fin des accords-cadres sans maximum (en valeur ou quantité) est actée par le décret 2021-1111 du 23 août 2021.
Cependant, cette “inhumation” n’interviendra qu’à compter du 1er janvier 2022.
Cette application différée peut surprendre dans la mesure où la décision de la CJUE du 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20, dont le décret tire les conséquences, est fondée sur le droit européen en vigueur.
Par ailleurs, ainsi que l’a révélé le cabinet d’avocats Landot & associés sur son blog, les tribunaux administratifs appliquent d’ores et déjà la décision rendue par la CJUE et n’hésitent pas à annuler les procédures de passation d’accords-cadres ne comportant pas de maximum (TA Bordeaux, 23 août 2021, n° 2103959).
L’AAP recommande donc aux acheteurs d’appliquer sans attendre cette “nouvelle” règle, résultant du droit communautaire.
Arnaud LATRECHE