Publié au JO du 3 mai, le décret 2022-767 du 2 mai 2022 apporte diverses modifications au code de la commande publique, dont certaines sont issues de la loi Climat et résilience.
Fin du critère unique fondé sur le prix
Il n’est désormais plus possible de retenir le critère unique du prix. Pour tout marché, quel que soit son montant et son objet, au moins l’un des critères devra prendre en compte les caractéristiques environnementales des offres (applicable à compter du 21/08/2026).
Pour les contrats de concessions également, un des critères devra être un critère “vert” (applicable à compter du 21/08/2026).
Plan de vigilance des entreprises
L’acheteur a désormais la possibilité d’exclure de la procédure d’attribution (sans y être obligé) les entreprises qui n’ont pas satisfait à l’obligation d’établir le plan de vigilance prévu à l’article L. 225-102-4 du Code de commerce (1) (applicable à compter du 04/05/2022)
Nouveau seuil pour les Spaser
Le montant des achats annuels déclenchant l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser) est porté à 50 millions d’euros, au lieu de 100 millions (applicable à compter du 01/01/2023).
Fusion des « données essentielles » et des « données de recensement »
- Marchés > 40 000 € HT
Les données essentielles et les données de la fiche de recensement sont fusionnées en un jeu de données uniques publiées par l’acheteur sur le site data.gouv.fr
Conséquences :
– fin de l’obligation de transmission de la fiche de recensement à l’Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP) via l’application REAP ;
– fin de l’obligation de publier les données essentielles sur le profil d’acheteur.
- Marchés entre 25 000 et 40 000 € HT
Les mêmes règles sont applicables. Toutefois, l’acheteur peut choisir de publier un nombre de données restreintes sur un support qu’il choisit librement.
- Contrats de concession
Les données des contrats de concession sont également publiées sur le site data.gouv.fr.
(Applicable au plus tard le 01/01/2024)
Rapport annuel du concessionnaire
Ce rapport doit comporter la description des mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat (applicable à compter du 21/08/2026).
Arnaud LATRECHE