Une des conséquences de la distinction entre réception avec réserves et réception sous réserve porte sur la faculté pour l’entreprise de transmettre ou non son projet de décompte final sans attendre la levée des réserves (voir notre actualité du 28 juin 2022).
Relayé, par achatpublic.info, l’arrêt n° 22MA00138 du 7 février 2024 de la cour administrative d’appel de Marseille témoigne d’une nouvelle conséquence de cette distinction, lorsqu’on le croise avec l’arrêt n° 20DA00864 du 5 août 2021 de la cour administrative d’appel de Douai.
En synthèse, les pénalités de retard prévues par le CCAG Travaux :
- Sont applicables, lorsque la réception est prononcée sous réserve de la réalisation des travaux non exécutés, en cas de retard dans l’achèvement desdits travaux (CAA Marseille, 7 février 2024, n° 22MA00138),
- Sont inapplicables, lorsque la réception est prononcée avec réserves, en cas de retard dans l’exécution des travaux permettant de lever ces réserves (CAA Douai, 5 août 2021, n° 20DA00864).
Rappelons que l’acheteur peut harmoniser le régime d’application des pénalités de retard dans le CCAP sans distinction de la portée de la réception.
Arnaud LATRECHE – 07/03/2024