Rappel de la règle
En dessous des seuils de dispense de mise en concurrence (1), les acheteurs doivent choisir leurs prestataires en respectant trois obligations :
- Choisir une offre pertinente ;
- Faire une bonne utilisation des deniers publics ;
- Ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
Trois obligations que les acheteurs pratiquent depuis plusieurs décennies et qui, à l’époque, ont donné naissance à la célèbre « procédure des 3 devis » : en dessous des seuils, les acheteurs avaient pour coutume de solliciter un devis auprès de trois prestataires potentiels et de contractualiser avec le fournisseur le moins cher.
Pratique qui a tendance à persister après la réforme de 2016, qui a pourtant rebattu les cartes en la matière. L’article R. 2122-8 du code de la commande publique précise en effet que les achats en dessous des seuils de dispense relèvent de la procédure de marché sans publicité ni mise en concurrence préalable.
Cette nouvelle classification juridique implique que les acheteurs ne sont pas censés procéder à une mise en concurrence formelle.
L’affaire
Le Tribunal Administratif de Strasbourg a récemment souligné que solliciter plusieurs prestataires pour un achat inférieur au seuil de dispense s’apparente à une procédure adaptée et que l’article R.2152-7 du code de la commande publique s’applique (TA de Strasbourg, 2ème chambre, 16 mai 2024, n° 2108389).
Demander trois devis revient donc à organiser une procédure adaptée impliquant, notamment, les obligations suivantes pour l’acheteur :
- Communiquer en amont les critères de sélection des offres et le contenu des offres attendues ;
- Préciser si l’acheteur se réserve la faculté de négocier ;
- Limiter la possibilité de recourir au critère unique de prix aux produits standardisés ;
- Informer les candidats du rejet de leur offre.
Si, en l’espèce, le juge n’a finalement pas annulé le contrat passé entre l’acheteur et son fournisseur, en raison du faible montant de cette prestation (2 598 € HT), le risque contentieux existe malgré tout.
Conseils de l’AAP
Si un acheteur ne s’estime pas en mesure de contractualiser directement avec un prestataire déjà identifié (sur le fondement de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique), il devra :
- soit engager une démarche préalable de sourcing et contractualiser par la suite avec l’un des prestataires identifié sans mise en concurrence préalable (R. 2122-8) ;
- soit organiser consciemment une procédure adaptée en respectant toutes les règles que cela implique.
Yannick TISSIER-FERRER
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