Par un arrêt n° 22BX00916 du 8 mars 2023, la CAA de Bordeaux précise les conséquences qu’emporte une date de signature du PV de réception postérieure à la date d’effet de la réception :
- point de départ du délai des garanties (décennale et parfait achèvement) = date d’effet de la réception (date d’achèvement des travaux retenue par le maître d’ouvrage – rubrique F du formulaire EXE 6) ;
- appréciation du caractère apparent des désordres lors de la réception = date d’établissement du PV de réception.