Clause formalisant le refus du maître d’ouvrage de payer les travaux réalisés sans son accord exprès ou tacite (article 14.4 du CCAG) y compris pour les travaux indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art (CE, 27 mars 2020, n° 426955).
Clauses complémentaires au CCAG Travaux 2021
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