Et si on parlait de tous ces seuils intermédiaires pour les MAPA !
– Marchés supérieurs à 5 000 € HT : l’acheteur doit s’assurer que le titulaire respecte bien ses obligations en matière sociale et obtenir l’attestation de vigilance
– Marchés supérieurs à 25 000 € HT : contrat écrit obligatoire et publication des données essentielles.
Pourquoi avoir maintenu ce seuil de 25.000 € HT alors même que le législateur relevait à 40 000 € HT le seuil des marchés sans publicité ni mise en concurrence ?
– Marchés inférieurs à 30 000 € HT pour l’achat d’œuvres d’art existantes : (R 2172-15 du CCP).
Dans le cadre de l’obligation de décoration des constructions publiques, possibilité d’achat direct d’une ou plusieurs réalisations artistiques auprès d’un artiste vivant.
– Marchés inférieurs à 40 000 € HT : possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence (R 2122-8 du CCP).
– Marchés supérieurs à 50 000 € HT : obligation, sous conditions, de versement des avances
– le seuil de 80 000 € HT qui permet de recourir à la procédure adaptée dans le cadre d’une procédure supérieure aux seuils européens en utilisant la technique des ” petits lots” pour l’achat de fournitures et services dans la limite de 20% du montant global de l’opération. (R 2123-1 du CCP).
-Marchés de fournitures de livres non scolaires : dispense de procédure pour les achats ˂ à 90 000 € HT (art R2122-9).
– Marchés supérieurs à 90 000 € HT : obligation de publier un avis d’appel public à la concurrence dans un journal d’annonces légales ou sur le site du BOAMP.
Rappelons que ce seuil est un seuil propre à la France. Le droit de l’Union européenne exige simplement, en dessous des seuils d’application des directives marchés publics, une publicité adéquate dans le respect de l’obligation de transparence.
– Marchés inférieurs à 100 000 € HT, possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence pour les achats innovants (R 2122-9-1 CCP).
– Et maintien du seuil de 100 000 € HT jusqu’au 31 décembre 2024 pour les marchés de travaux. (Décret 2022-6083 du 28-12-2022 modifiant le CCP)
On le voit, il serait nécessaire d’harmoniser les seuils !
Propositions :
– Supprimer le seuil de 25 000 € HT concernant l’obligation de contrat écrit et la publication des données essentielles.
– Porter de 30 000 à 40 000 € HT, la possibilité d’achat direct d’œuvres d’art existantes
– Laisser à l’acheteur le choix du support de publicité pour les marchés supérieurs à 90 000 € HT et inférieurs aux seuils européens.
Chantal Brunet, secrétaire et membre expert de l’AAP