Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 (JO du 8 avril) modifie la liste des pièces justificatives des dépenses publiques des collectivités territoriales définie en annexe 1 du CGCT.
Une mise à jour qui était attendue depuis 2016 et que l’AAP avait sollicitée auprès d’Olivier Dussopt par un courrier du 8 mars 2022.
Cette nouvelle nomenclature est applicable depuis le 9 avril 2022.