Nos experts répondent à vos questions.
Ci-dessous vous trouverez des réponses aux questions envoyées aux Acheteurs de l'AAP.
Réponse publiée le 19 janvier 2025
Lors d’une délégation de paiement entre l’entreprise titulaire d’un marché public, son fournisseur et l’acheteur public, doit-on faire un DC4 alors qu’il ne s’agit pas d’un sous-traitant ?
Merci de votre retour
Réponse publiée le 19 janvier 2025
Dans le cadre d’un marché de fourniture d’EPI (2021), le titulaire, sur une de nos dernières commandes et très régulièrement dans le cadre de cet accord cadre à bons de commandes, nous a livré avec 20 jours de retard. Nous lui avons adressé un courrier l’informant du montant des pénalités qui lui serait appliqué. Pour une commande de 2765,59 €, selon les dispositions contractuelles, le montant des pénalités s’élève à 5 531,38 €.
Le titulaire nous demande une annulation des pénalités.
1ère question : selon vous ces pénalités pourraient-elles être jugées excessives ? Montant mini de l’accord-cadre : 1500 € HT /montant maxi de l’accord-cadre 8500 € HT.
2ème question : peut-on régler le problème par un protocole d’accord transactionnel : le titulaire renonce au paiement de la commande et la collectivité renonce à une partie des pénalités ?
3ème question : si le protocole d’accord transactionnel n’est pas possible, quel moyen a le titulaire, une action en plein contentieux ? qui permettrait au juge de modifier éventuellement le montant des pénalités.
merci pour votre retour
Réponse publiée le 19 janvier 2025
Bonjour,
Nous avons publié un marché de fourniture et pose d’une structure en aluminium fermée d’occasion pour les besoins d’un local de services.
Nous avons une estimation à 100 000€ HT, 2 offres ont été déposées : 1 à 25 000 € HT et une à 85 000 € HT.
Nous avons demandé à la 1ère entreprise de justifier son prix qui serait susceptible d’être considéré comme anormalement bas.
L’entreprise nous indique avoir acheté en nombre important des tentes et précise qu’elle a eu un prix intéressant mais elle refuse de nous fournir une facture d’achat au motif du secret des affaires.
Elle nous fournit juste le nom de la société qui les lui a vendues.
Que pouvons-nous exiger comme document ?
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