Avenants et pourcentage d’augmentation

Réponse publiée le 19 mars 2025

Question :

Je souhaiterais avoir une confirmation de votre part, lorsque l’on rédige un ou des avenants, faut-il cumuler au fur et à mesure les montants de chaque avenant afin de définir le pourcentage d’augmentation ?
Ou au contraire, il ne faut pas les cumuler ?
Cordialement

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Registre des dépots

Réponse publiée le 17 mars 2025

Question :

Bonjour,
Un candidat écarté demande notamment au titre des documents communicables le registre des dépôts. Celui-là ne m’apparaît pas comme communicable d’une part, et d’autre part, cette information figure par ailleurs dans le RAO que nous lui adressons.
Auriez-vous néanmoins une référence d’avis CADA ?
Je vous en remercie par avance.

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Titre de restauration, actualisable ou révisable?

Réponse publiée le 17 mars 2025

Question :

Bonjour,
Je réalise un appel d’offres relatif à la fourniture de titres-restaurants dématérialisés. J’ai pu constater que dans la plupart des CCAP consultés en ligne, les prix sont indiqués comme non révisables et non actualisables.
Qu’en pensez-vous ? Quelle référence prendriez-vous comme indice d’indexation ?
Je vous remercie de votre concours.

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Ventes de biens immobiliers et code de la commande publique

Réponse publiée le 17 mars 2025

Question :

Dans le cadre de la stratégie de valorisation du patrimoine communal, nous nous interrogeons sur les possibilités de commercialisation de biens communaux par un agent immobilier. La vente de biens immobiliers est-elle soumise au Code de la Commande Publique ?

Le bien qui pourrait être commercialisé par un agent immobilier aurait été estimé à plus de 600 000€.

En l’état d’avancement de nos recherches, nous avons identifié 2 positions contraires :
1) La première semble indiquer que le mandat de vente donné à une agence immobilière serait soumis aux règles de droit commun. Dans un arrêt du 14 mai 2012 (n° C3860, Cne d’Egry), le Tribunal des conflits a estimé que le mandat de vente exclusif d’un bien d’une personne publique, même relevant du domaine privé, était un marché public.
Deux réponses ministérielles (relatives à la vente de terrains communaux) corroboreraient cette position (adoptée sous l’empire du Code des Marchés publics applicable alors) :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/questions/QANR5L14QE3285
et Rép. Min. n°1615, JO Sénat du 25 octobre 2012

2) La seconde semble affirmer que la vente d’un bien immobilier ne serait pas soumise à la réglementation des marchés publics (CMP en vigueur alors).
Ainsi, une collectivité locale qui entendrait vendre un bien de son domaine privé serait libre de choisir la modalité de la vente et la personne à laquelle elle le vendrait.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne lui ferait obligation de procéder à des mesures de publicité ou de mise en concurrence préalable, y compris lorsque cette cession comprendrait en contrepartie une mise à disposition d’une partie des locaux aménagés de façon à permettre l’installation de services administratifs (CAA Marseille, 26 juin 2015, req. n° 13MA03615).

Qu’en est-il réellement ? Pourriez-vous nous préciser le cadre juridique applicable à ce type de besoin et nos obligations en la matière ?

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Délégation de paiement – Paiement du fournisseur

Réponse publiée le 19 janvier 2025

Question :

Lors d’une délégation de paiement entre l’entreprise titulaire d’un marché public, son fournisseur et l’acheteur public, doit-on faire un DC4 alors qu’il ne s’agit pas d’un sous-traitant ?

Merci de votre retour

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Accord-Cadre à bons de commande – pénalités de retard pouvant être jugée excessives

Réponse publiée le 19 janvier 2025

Question :

Dans le cadre d’un marché de fourniture d’EPI (2021), le titulaire, sur une de nos dernières commandes et très régulièrement dans le cadre de cet accord cadre à bons de commandes, nous a livré avec 20 jours de retard. Nous lui avons adressé un courrier l’informant du montant des pénalités qui lui serait appliqué. Pour une commande de 2765,59 €, selon les dispositions contractuelles, le montant des pénalités s’élève à 5 531,38 €.
Le titulaire nous demande une annulation des pénalités.

1ère question : selon vous ces pénalités pourraient-elles être jugées excessives ? Montant mini de l’accord-cadre : 1500 € HT /montant maxi de l’accord-cadre 8500 € HT.

2ème question : peut-on régler le problème par un protocole d’accord transactionnel : le titulaire renonce au paiement de la commande et la collectivité renonce à une partie des pénalités ?

3ème question : si le protocole d’accord transactionnel n’est pas possible, quel moyen a le titulaire, une action en plein contentieux ? qui permettrait au juge de modifier éventuellement le montant des pénalités.

merci pour votre retour

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Offre suspectée d’être anormalement basse

Réponse publiée le 19 janvier 2025

Question :

Bonjour,

Nous avons publié un marché de fourniture et pose d’une structure en aluminium fermée d’occasion pour les besoins d’un local de services.

Nous avons une estimation à 100 000€ HT, 2 offres ont été déposées : 1 à 25 000 € HT et une à 85 000 € HT.

Nous avons demandé à la 1ère entreprise de justifier son prix qui serait susceptible d’être considéré comme anormalement bas.

L’entreprise nous indique avoir acheté en nombre important des tentes et précise qu’elle a eu un prix intéressant mais elle refuse de nous fournir une facture d’achat au motif du secret des affaires.

Elle nous fournit juste le nom de la société qui les lui a vendues.

Que pouvons-nous exiger comme document ?

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Seuil pour MAPA concernant des Travaux de désamiantage

Réponse publiée le 30 décembre 2024

Question :

Bonjour,

J’ai consulté des entreprises pour des travaux de désamiantage et pose de bac acier.
Le montant global s’élèvera à environ 80 000 € HT.

Dois-je procéder à un MAPA avec avis de publicité et CCTP ? ou bien un simple devis suffit.

Il me semble qu’en dessous de 100 000 € HT, il n’est pas nécessaire de passer un MAPA.

Je vous remercie de votre réponse.

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Accord cadre et mini maxi

Réponse publiée le 25 octobre 2024

Question :

Bonjour
Je dois lancer un marché de livraison de denrées alimentaire en liaison froide.

Compte tenu des seuils je suis sur un accord cadre a bon de commande en procédure formalisée.

Je me demande si je dois exprimer le mini et le maxi en nombre de repas ou en montant.
Merci de votre réponse.

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RFA, Remise de fin d’année

Réponse publiée le 25 octobre 2024

Question :

Mon client, une entreprise a oublié de proposer un programme de remise de fin d’année RFA dans son offre. Le BPU est sans anomalie.

La consultation est au stade d’une très prochaine notification (probablement en fin de stand still sur AOO).
L’acheteur peut-il solliciter à postériori une mise en place de RFA ?

L’entreprise peut-elle proposer un programme RFA a postériori de la notification ?                             Merci beaucoup

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