Catégorie de questions & réponses : Juridique

Le SIAEP doit procéder prochainement à des travaux de renouvellement de son réseau public de collecte des eaux usées (E.U.) dans le centre-bourg de l’une de ses communes-membres.

Il est recommandé que soient réhabilités concomitamment le réseau de collecte des eaux pluviales (EP) et le réseau E.U, qui le jouxte. Car les travaux sur l’un des deux réseaux fragiliseraient inévitablement l’autre réseau.

La gestion des EP est de compétence communale.

Pour une question de praticité dans la mise en œuvre des nouveaux réseaux, et pour une question de responsabilité, il semble judicieux que ce soit une seule et même entreprise de travaux qui intervienne sur les deux réseaux.

En conséquence, la commune concernée souhaiterait que ce soit le SIAEP, compétent en E.U, qui effectue aussi les travaux sur le réseau EP.

A cette fin, il est envisagé que cette commune mandate le SIAEP pour l’opération de travaux sur le réseau EP, et maîtrise d’œuvre afférente, et ce par le biais d’un contrat de délégation de maîtrise d’ouvrage.

Le SIAEP n’a pas l’expérience de délégations de maîtrise d’ouvrage.

Aussi nous sollicitons l’association en vue de rédiger ce contrat de délégation :

– Avez-vous des recommandations, mises en garde, conseils à formuler ?

– Voyez-vous des freins à procéder de la sorte ?

– Dans quels cas la formule du « groupement de commandes » vous semble-t-elle préférable ?  Serait-elle plus adaptée à notre cas présent ?

– Auriez-vous des trames de contrats de mandats de maîtrise d’ouvrage entre collectivités à nous fournir, dont nous pourrions nous inspirer ?

– Quels sont les textes réglementaires à viser autres que le CCP articles L.2422-5 et L.2422-6 ?

Il nous serait utile de disposer de vos éléments pour le 08 avril prochain.

Vous remerciant vivement par avance de l’attention que vous porterez à cette sollicitation.

Ma question concerne la publication des données essentielles pour les marchés dont le montant est compris entre 25 000 et 40 000 € HT.

Pour une procédure allotie dont le montant total est compris entre 25 000 et 40 000 € mais dont le montant des lots est inférieur à 25 000 €, dois-je publier les données essentielles ?

Pour un marché reconductible dont le montant reconduction comprises est entre 25 000 et 40 000€ mais le montant initial est inférieur à 25 000€ dois-je publier les données essentielles ?

Merci pour votre retour.

L’article L1111-3 du Code de la Commande Publique définit les marchés de fournitures de la façon suivante : un marché de fourniture a pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location- vente de produits ….

D’après cette définition, doit-on considérer qu’une location de tracteur, ou véhicule sans chauffeur et sans entretien ou encore de matériel comme un marché de fourniture ? Ou de service ?

Si classification “Fournitures”, faut-il appliquer les obligations de la loi AGEC (réemploi, recyclage, réutilisation) ?

Merci pour votre réponse

Mon client fournisseur de soluté pour la dialyse est titulaire d’un lot pour deux hôpitaux de Paris. Le marché a été signé il y a six mois.
Un des deux hôpitaux a mis en exécution le marché et édite les bons de commandes qui sont livrés en bonne et due forme. Le second hôpital n’a toujours rien commandé depuis la notification du marché, au motif qu’il manque de place dans la pharmacie pour stocker les produits. Après entretien avec les acheteurs des pharmacies des deux hôpitaux, tous semblent de bonne volonté, mais rien ne se passe pour le second hôpital.

Question : existe-t-il des obligations pour l’acheteur de mettre au plus tôt le marché en exécution post attribution ?

Faut-il rédiger un courrier et l’envoyer à qui ?

Mon client peut-il être indemnisé par le préjudice subi d’un manque à gagner de commandes dans le marché ?

Précisions apportées : l’accord-cadre ne mentionne pas de minimum de commandes, ni d’engagement sur des périodicités et ou fréquences de commandes.

Merci beaucoup pour votre éclairage.

Bonjour,
L’arrêté du 12 février 2020 (NOR : ECOM2004461A) modifié par arrêté du 26 juillet 2021 a fixé un modèle d’avis standard pour les marchés compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédures formalisées.
Ce modèle est en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Son non-respect peut être sanctionné par le juge pour manquement aux règles de publicité.
Peut-on considérer que les règles de publicité sont respectées lorsque dans un avis de publicité publié dans un JAL de type presse quotidienne régionale, seules certaines rubriques sont reprises (identification acheteur – objet du marché – code CPV – durée…) et qu’un renvoi est opéré vers le profil d’acheteur, qui lui, reprend bien l’ensemble des éléments du modèle d’avis standardisé ?
En effet, dans ce modèle, beaucoup de rubriques sont obligatoires, ce qui augmente forcément le coût de l’annonce au format papier (encore très prisé par les petits opérateurs économiques) sans que ces rubriques soient déterminantes dans leur décision de répondre ou nom à la consultation.

Bonjour,
Dans les pièces de la consultation pour l’accord-cadre à passer pour les divers travaux d’aménagement et d’entretien de voirie, est-il possible de prévoir une clause qui spécifie que    « les candidats sont informés que dans le cas du réaménagement global d’un secteur de la ville (par exemple : réaménagement total d’une rue, réaménagement d’une place) une consultation spécifique sera (ou pourra être ?) lancée distinctement. »
Cela peut-il se faire sans préciser le montant minimal des prestations concernées ?
Ou faut-il préciser, par exemple, pour des travaux dont le montant des travaux de voirie est supérieur à 350 000 € HT
Et cela oblige-t-il, avec ou sans montant plancher, à organiser une consultation isolée sans pouvoir recourir au présent marché ?
(L’accord cadre est passé pour une durée initiale d’un an, renouvelable tacitement 3 fois pour la même durée de 1 an. Montant max annuel : 800 000 € HT).

Merci pour votre retour.

Bonjour,
J’ai une difficulté qui met en relation une indemnité de dommage ouvrage et le code de la commande publique. Dans le cadre de travaux sur une école, la dommage ouvrage a dû être sollicitée suite à des très gros problèmes structurels sur le bâtiment. Une indemnité globale va être versée à la Ville par l’assureur. Cette indemnité dépasse largement les 100 000 euros HT. Nous nous interrogeons sur la nécessité ou pas de passer un marché public de reprise des travaux (un mode de réparation a priori efficace a été déterminé lors des expertises).

Est-il possible de passer un marché public sans mise en concurrence ni publicité conformément à l’article R. 2122-3 du CCP en arguant de raisons techniques parmi lesquelles notamment le fait qu’attribuer un marché public à d’autres entités que celles ayant réalisé les prestations initiales aurait pour conséquence de stratifier des régimes de responsabilité décennale entre différents opérateurs économiques pour un seul ouvrage ; qu’il pourrait également y avoir des incidences au niveau de la TVA (en effet, le Bulletin Officiel de la Direction Générale des Impôts (n° 12 du 20 janvier 1975) permet au constructeur responsable qui effectue de nouveaux travaux, suite aux malfaçons qu’il a commises, de ne pas être redevable de la TVA).

Dans les faits, il est exact que d’autres entreprises seraient en capacité de réparer le site.          C’est pourquoi nous nous demandons si les raisons techniques invoquées pourraient être suffisantes et si nous ne risquons pas un recours si nous ne relançons pas un marché de reprise des travaux avec publicité et mise en concurrence
Vous remerciant par avance.