Catégorie de questions & réponses : Juridique

Bonjour,
J’ai une difficulté qui met en relation une indemnité de dommage ouvrage et le code de la commande publique. Dans le cadre de travaux sur une école, la dommage ouvrage a dû être sollicitée suite à des très gros problèmes structurels sur le bâtiment. Une indemnité globale va être versée à la Ville par l’assureur. Cette indemnité dépasse largement les 100 000 euros HT. Nous nous interrogeons sur la nécessité ou pas de passer un marché public de reprise des travaux (un mode de réparation a priori efficace a été déterminé lors des expertises).

Est-il possible de passer un marché public sans mise en concurrence ni publicité conformément à l’article R. 2122-3 du CCP en arguant de raisons techniques parmi lesquelles notamment le fait qu’attribuer un marché public à d’autres entités que celles ayant réalisé les prestations initiales aurait pour conséquence de stratifier des régimes de responsabilité décennale entre différents opérateurs économiques pour un seul ouvrage ; qu’il pourrait également y avoir des incidences au niveau de la TVA (en effet, le Bulletin Officiel de la Direction Générale des Impôts (n° 12 du 20 janvier 1975) permet au constructeur responsable qui effectue de nouveaux travaux, suite aux malfaçons qu’il a commises, de ne pas être redevable de la TVA).

Dans les faits, il est exact que d’autres entreprises seraient en capacité de réparer le site.          C’est pourquoi nous nous demandons si les raisons techniques invoquées pourraient être suffisantes et si nous ne risquons pas un recours si nous ne relançons pas un marché de reprise des travaux avec publicité et mise en concurrence
Vous remerciant par avance.

Bonjour,
Le règlement intérieur de la Commission d’appel d’offres de la Ville adopté en conseil municipal précise que “si après une première convocation, le quorum n’a pas été atteint, la Commission est à nouveau convoquée sans condition de délai. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum”.

Lors d’une consultation, il a été fait utilisation de cette disposition.

Le contrôle de légalité conteste la notion de « sans condition de délai » en considérant que cela conduit à l’absence de convocation tout en reconnaissant que rien n’est précisé par les textes.

Concrètement, il y a eu un délai entre la réception des convocations et la tenue de la CAO de 15 minutes.
Qu’en pensez-vous ?

Nous préparons une consultation pour une DSP de restauration scolaire.
Lors d’une concertation, les représentants des parents d’élèves et des membres de l’opposition présents à la Commission de l’Education (mais non membres de la CDSP) ont demandé à être associés à la procédure de mise en concurrence, notamment pour participer à l’analyse des offres.
Toutefois, ne s’agissant pas de “personnalités qualifiées” mais seulement de “personnes intéressées”, leur présence à la CDSP ne parait pas possible (ni avec voix délibérative, ni en tant que “public”, les CSDP étant à huis-clos).
Quant à la possibilité de donner leur avis sur l’analyse des offres, cela ne me parait pas possible, mais je ne sais pas sur quelle base juridique m’appuyer.

Vous remerciant pour votre avis.

Dans le cadre de la gestion de crise sanitaire, la collectivité souhaiterait adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de fournitures pour faire face à la pandémie  du nouveau coronavirus (CoViD19). Faut-il obligatoirement une délibération du conseil municipal pour l’approbation de la convention de groupement ou pourrait-on simplement s’appuyer sur la délégation du conseil au maire (CGCT, art. L2122-22) ?