Catégorie de questions & réponses : Prix

Dans le cadre d’un marché de fourniture d’EPI (2021), le titulaire, sur une de nos dernières commandes et très régulièrement dans le cadre de cet accord cadre à bons de commandes, nous a livré avec 20 jours de retard. Nous lui avons adressé un courrier l’informant du montant des pénalités qui lui serait appliqué. Pour une commande de 2765,59 €, selon les dispositions contractuelles, le montant des pénalités s’élève à 5 531,38 €.
Le titulaire nous demande une annulation des pénalités.

1ère question : selon vous ces pénalités pourraient-elles être jugées excessives ? Montant mini de l’accord-cadre : 1500 € HT /montant maxi de l’accord-cadre 8500 € HT.

2ème question : peut-on régler le problème par un protocole d’accord transactionnel : le titulaire renonce au paiement de la commande et la collectivité renonce à une partie des pénalités ?

3ème question : si le protocole d’accord transactionnel n’est pas possible, quel moyen a le titulaire, une action en plein contentieux ? qui permettrait au juge de modifier éventuellement le montant des pénalités.

merci pour votre retour

Bonjour,

Nous nous préparons à lancer une consultation en vue de passer un accord-cadre portant sur les “Contrôles et maintenance corrective des disconnecteurs et clapets” et souhaitons savoir s’il est possible de prévoir comme sous-critère du prix “Coefficient de majoration sur pièces détachées” ?

Sur ce genre de prestations, nous achetons un certain nombre de pièces détachées et souvent avec des majorations assez importantes.

D’avance merci pour votre avis sur le sujet.

Bonjour,
Nous devons procéder au lancement de plusieurs marchés de fournitures dans l’année afin de ne pas être trop surchargés ; nous souhaiterions étaler les procédures.

Puis-je prévoir dans le marché que les prix seront révisables au démarrage de la prestation. En effet je peux attribuer des procédures fin juin pour un démarrage au 1er janvier, les prix peuvent évoluer sensiblement entre la date d’attribution et le démarrage de la prestation.

Merci pour votre réponse

Je me permets de vous contacter car nous nous interrogeons sur l’incidence financière des modifications en cours d’exécution des accords-cadres à bons de commandes sans maximum (montant et quantité) conclus avant 2021.

Sur cette question, la doctrine semble être partagée. Deux thèses semblent s’opposer :

– La première qui estime que l’absence de montant contractuel rend impossible le calcul de l’incidence financière.

– La seconde qui est favorable au calcul de l’incidence financière des accords-cadres sans montant.

A notre connaissance, il ne semble pas y avoir de jurisprudence sur cette question précise.

Au vu de ce contexte, nous nous questionnons sur les points suivants :

– Dans le cadre d’une telle modification d’un accord-cadre sans maximum, le calcul de l’incidence financière de la modification doit-il bien être réalisé ?

Si oui :

– Comment doit-être déterminer l’incidence financière ? Cette appréciation doit-elle se faire au vu du montant estimatif rendu public dans l’AAPC ou de la moyenne des commandes payées ?

– Comment doit-on impacter l’incidence financière ? Doit-on considérer que la modification entraîne une incidence financière sur l’accord-cadre qu’il faut indiquer au point D du formulaire EXE10 ? Ou doit-on considérer que ce calcul doit être réalisé pour vérifier que la modification en présence respecte bien les conditions fixées par le Code de la commande publique, notamment les seuils (par exemple : 10 % et 15% pour les modifications de faible montant ou 50% pour les prestations supplémentaires devenues nécessaires ou pour les modification rendues nécessaires par des circonstances imprévues) mais que la modification en tant que telle n’a pas d’incidence financière sur l’accord-cadre puisque le montant maximum n’est pas modifié ?

– Pour les modifications d’un montant supérieur à 5%, devons-nous soumettre pour avis ces modifications à la CAO ?

Je vous remercie par avance et reste à votre disposition pour tout échange.