Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Dans le cadre d’un avenant sur un accord-cadre à bon de commande en cours concernant des fournitures de vêtements, existe-t-il un risque juridique qu’un avenant comprenant une trentaine de nouvelles fournitures d’un lot spécifique (ici vêtements de travail) soit mis en cause par le contrôle de légalité.
Le marché a été passé en 2023. Le service gestionnaire souhaite rajouter une trentaine de nouvelles références.
Il est précisé que le marché initial ne comportait que 6 articles. La consultation a été lancée dans le cadre d’un appel d’offres.
Au regard du nombre de rajouts d’articles, il semble que la nature du contrat est quand même remis en question.
La réponse
Première observation : l’accord-cadre initial ayant été lancé dans le cadre d’un appel d’offres, l’avenant devrait être soumis au contrôle de légalité.
Par ailleurs, si l’ajout de ces 30 références n’entraîne pas de modification du minimum ni du maximum, mathématiquement, le montant de l’accord-cadre ne serait pas modifié.
En revanche, il pourrait être considéré qu’il s’agit d’une modification substantielle (par conséquent, prohibée) si l’ajout de ces 30 références entraîne une augmentation significative des références par rapport au nombre initial de références. Votre accord-cadre initial qui ne comporte que 6 références, l’ajout des 30 nouvelles références représente une augmentation de 500 % du nombre de références !
Il convient de rappeler que la définition des besoins doit être faite avec précision avant le lancement de toute consultation. La bonne définition des besoins évite aussi la passation d’avenants.