Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Mon client fournisseur de soluté pour la dialyse est titulaire d’un lot pour deux hôpitaux de Paris. Le marché a été signé il y a six mois.
Un des deux hôpitaux a mis en exécution le marché et édite les bons de commandes qui sont livrés en bonne et due forme. Le second hôpital n’a toujours rien commandé depuis la notification du marché, au motif qu’il manque de place dans la pharmacie pour stocker les produits. Après entretien avec les acheteurs des pharmacies des deux hôpitaux, tous semblent de bonne volonté, mais rien ne se passe pour le second hôpital.
Question : existe-t-il des obligations pour l’acheteur de mettre au plus tôt le marché en exécution post attribution ?
Faut-il rédiger un courrier et l’envoyer à qui ?
Mon client peut-il être indemnisé par le préjudice subi d’un manque à gagner de commandes dans le marché ?
Précisions apportées : l’accord-cadre ne mentionne pas de minimum de commandes, ni d’engagement sur des périodicités et ou fréquences de commandes.
Merci beaucoup pour votre éclairage.
La réponse
Vous avez sollicité l’avis de l’Association des Acheteurs Publics sur les modalités applicables en ce qui concerne l’émission des bons de commande, dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commandes.
Vous nous avez précisé que l’accord-cadre ne mentionne pas de minimum de commandes, ni d’engagement sur des périodicités et ou fréquences de commandes. En outre, cet accord-cadre concerne l’approvisionnement de deux hôpitaux.
Pour rappel, les accords-cadres peuvent être conclus :
- soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;
- soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité
La fixation d’un minimum permet aux opérateurs économiques de sécuriser leur carnet de commandes et, donc, de rationaliser leur outil de production en anticipant des économies d’échelle ou en garantissant le financement des investissements nécessaires.
Lorsque l’accord-cadre à bons de commandes est passé sans minimum, le contrat ne garantit à son ou ses titulaire(s) aucune commande. L’acheteur ne s’engage en fait à rien. Le cocontractant ne bénéficie d’aucun droit de recevoir des commandes et la cessation définitive d’émission de bons de commande ne peut être regardée comme fautive et donner lieu à indemnisation (♦ CAA Paris, 4e ch., 17 janv. 2020, n° 17PA23144).
Sans montant minimum de commande et sans engagement de périodicité de commande, l’attitude de l’acheteur ne peut être mise en cause, d’autant que l’un des hôpitaux passe des commandes régulièrement.
Le titulaire ne peut donc pas considérer que le marché n’a pas débuté. Il ne peut donc pas prétendre à une indemnisation puisqu’aucun préjudice ne peut être invoqué.