Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Bonjour,
L’arrêté du 12 février 2020 (NOR : ECOM2004461A) modifié par arrêté du 26 juillet 2021 a fixé un modèle d’avis standard pour les marchés compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédures formalisées.
Ce modèle est en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Son non-respect peut être sanctionné par le juge pour manquement aux règles de publicité.
Peut-on considérer que les règles de publicité sont respectées lorsque dans un avis de publicité publié dans un JAL de type presse quotidienne régionale, seules certaines rubriques sont reprises (identification acheteur – objet du marché – code CPV – durée…) et qu’un renvoi est opéré vers le profil d’acheteur, qui lui, reprend bien l’ensemble des éléments du modèle d’avis standardisé ?
En effet, dans ce modèle, beaucoup de rubriques sont obligatoires, ce qui augmente forcément le coût de l’annonce au format papier (encore très prisé par les petits opérateurs économiques) sans que ces rubriques soient déterminantes dans leur décision de répondre ou nom à la consultation.
La réponse
Pour les marchés supérieurs à 90 000 € HT, les acheteurs doivent utiliser, depuis le 1er janvier 2022, le nouveau formulaire défini par l’arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l’annexe de l’arrêté du 12 février 2020 fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée (voir annexe 22 du Code de la Commande Publique).
Pour ces marchés, l’acheteur public doit publier un avis de marché :
- soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ;
- soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL).
Vous avez sollicité l’avis de l’Association des Acheteurs Publics sur la possibilité de réduire le nombre de rubriques à renseigner dans l’avis de publicité concernant les marchés compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédures formalisées.
En effet, vous vous interrogez sur le point de savoir si les règles de publicité seraient respectées lorsque dans un avis de publicité publié dans un JAL de type presse quotidienne régionale, seules certaines rubriques seraient reprises (identification acheteur – objet du marché – code CPV – durée…) et qu’un renvoi serait opéré vers le profil d’acheteur, qui lui, reprend bien l’ensemble des éléments du modèle d’avis standardisé.
Ainsi que le précise la DAJ dans sa fiche technique sur l’’utilisation du formulaire d’avis, il appartient à l’acheteur de remplir celui-ci très précisément et de l’envoyer à l’organe de publication choisi.
Le modèle doit être envoyé tel que présenté dans l’annexe de l’arrêté, sans modification ou altération autre que le strict renseignement des données. Le schéma présenté (découpage en sections, chronologie des données et sections, terminologie employée…) ne doit faire l’objet d’aucune modification de la part de l’acheteur le remplissant, sous peine de non validité. Cette harmonisation permet d’accroître la lisibilité des avis pour les opérateurs économiques et de préparer la dématérialisation des avis de marché en structurant les données renseignées dans les avis.
Par contre, dans l’avis publié, ne doivent figurer que les seuls éléments retenus par l’acheteur. Ainsi, un champ de donnée conditionnelle non renseigné ne doit pas apparaître sur l’avis de marché.
Il apparait donc obligatoire de compléter et de publier intégralement le modèle d’avis standard pour les marchés compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédures formalisées dans le JAL.
Nous n’avons pas connaissance de jurisprudences qui admettraient que l’acheteur respecte malgré tout, ses obligations de publicité en publiant un avis restreint dans le JAL renvoyant à l’avis intégral (conforme au formulaire) mis en ligne sur son profil d’acheteur.
Il convient toutefois d’observer que le Conseil d’Etat, le 8 avril 2005, a considéré qu’un pouvoir adjudicateur a méconnu les obligations de publicité lui incombant en publiant au Journal officiel de l’Union européenne, un avis d’appel public à la concurrence qui se bornait, en ce qui concerne les conditions de participation, à renvoyer aux mentions du règlement de la consultation. Conseil d’Etat, 8 avril 2005, n° 270476, Société Radiometer