Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Bonjour,
Dans les pièces de la consultation pour l’accord-cadre à passer pour les divers travaux d’aménagement et d’entretien de voirie, est-il possible de prévoir une clause qui spécifie que « les candidats sont informés que dans le cas du réaménagement global d’un secteur de la ville (par exemple : réaménagement total d’une rue, réaménagement d’une place) une consultation spécifique sera (ou pourra être ?) lancée distinctement. »
Cela peut-il se faire sans préciser le montant minimal des prestations concernées ?
Ou faut-il préciser, par exemple, pour des travaux dont le montant des travaux de voirie est supérieur à 350 000 € HT
Et cela oblige-t-il, avec ou sans montant plancher, à organiser une consultation isolée sans pouvoir recourir au présent marché ?
(L’accord cadre est passé pour une durée initiale d’un an, renouvelable tacitement 3 fois pour la même durée de 1 an. Montant max annuel : 800 000 € HT).
Merci pour votre retour.
La réponse
Il convient, tout d’abord de rappeler que l’’accord-cadre est un système fermé pendant sa durée d’exécution, système qui ne permet pas de faire entrer de nouveaux prestataires dans un accord-cadre déjà conclu. Toutefois, l’accord-cadre ne suppose pas nécessairement une exclusivité d’achat auprès du ou des titulaires.
Dans la fiche consacrée aux accords-cadres et dans une réponse ministérielle, le ministère de l’économie précise que les acheteurs peuvent prévoir contractuellement des exceptions à ce principe d’exclusivité. Il leur suffit de définir dans l’accord-cadre les limites de leur engagement contractuel ce qui les autorise au-delà à recourir à d’autres opérateurs économiques pour les mêmes besoins. L’acheteur doit dans ce cas prévoir dans les documents de la consultation la possibilité de recourir à des tiers pour certains types de prestations prévues au contrat sous certaines conditions déterminées. (Min. éco, Fiche « Les accords-cadres » – Avril 2019 – Rép. min. n° 3543 : JOAN Q, 20 févr. 2018).
Le ministère de l’économie précise donc qu’il est possible de prévoir contractuellement des exceptions au principe d’exclusivité et apporte aux acheteurs un certain nombre de conseils et d’orientations.
Il apparait donc qu’aucune disposition du Code de la commande publique ni aucun principe ne semblent s’opposer à ce que l’accord-cadre stipule que l’acheteur peut s’adresser à un tiers à condition de circonscrire dans l’accord-cadre le périmètre des prestations concernées et les règles que la collectivité respectera. Ces dispositions ne doivent pas remettre en cause l’engagement de l’acheteur sur le minimum.
Une clause de ce type pourrait être incluse dans l’un des documents contractuels (CCAP par exemple) et rappelée dans le règlement de consultation :
“L’acheteur se réserve la faculté de lancer une consultation spécifique pour l’exécution des travaux de réaménagement global de secteurs de la ville et, le cas échéant, d’attribuer le marché correspondant à un tiers. Toutefois, cette faculté n’exonère pas l’acheteur de son engagement à commander le volume ou montant minimum prévu par l’accord-cadre.”
La fixation d’un seuil au-delà duquel cette faculté pourrait être utilisée n’est pas imposée. Ne pas en prévoir donnerait plus de latitude à la collectivité, mais moins de garantie au titulaire.
Ceci étant, le titulaire bénéficie de la garantie de commande à hauteur du minimum – si un minimum a été prévu – et peut par ailleurs participer à la consultation spécifique pour les opérations spécifiques.
L’acheteur devra veiller à la rédaction des dispositions spécifiques de l’accord-cadre, différentes hypothèses pouvant donc être envisagées, selon la latitude que l’acheteur entend se réserver :
– Fixation d’un seuil au-delà duquel l’acheteur se réservera la faculté de lancer une consultation spécifique pour certaines opérations de travaux ou certains secteurs géographiques
– Faculté de lancer une consultation spécifique sans fixation de seuil ;
– Fixation d’un seuil au-delà duquel toute opération de travaux fera nécessairement l’objet d’une consultation séparée ;
L’AAP rappelle que si l’acheteur est libre, au moment de la rédaction de son marché, de se laisser plus ou moins de latitude sur ce qu’il entend intégrer (ou exclure) de son futur accord-cadre, une fois le contrat signé, il sera tenu de respecter les règles qu’il se sera fixé.