Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Je souhaiterais avoir des précisions concernant la délibération d’attribution d’une DSP.
Selon l’article L 1411-7 du CGCT, elle doit intervenir 2 mois au moins après la saisine de la CDSP prévue à l’article l 1411-5 soit :
– après la remise des candidatures
ou
– après la remise des offres ?
La réponse
La fiche de procédure des contrats de concession qui est en ligne sur le site internet de l’AAP (rubrique « Documentation / Concessions) fait référence à un avis du CE (CE section du contentieux, avis n°297846 du 15 décembre 2006) qui indique : « Ce délai commence à courir de la saisine de la commission qui est la date limite de réception des plis contenant les offres des candidats et non celle à laquelle cette commission donne son avis sur le ou les candidats avec lesquels la discussion doit s’engager. Il fait obstacle à ce que l’assemblée délibérante de la personne publique délégante puisse valablement se prononcer sur le choix du délégataire et le contrat de délégation moins de deux mois après la date limite de réception des offres. »
Cependant, cet arrêt a été pris sur le fondement de dispositions qui ont été depuis modifiées par l’article 65 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ainsi, ce n’est plus la commission qui ouvre les plis : l’article L. 1411-5 du CGCT dispose que la commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, d’une part, et, d’autre part, l’article L. 1411-7 dispose que l’assemblée délibérante se prononce deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l’article L. 1411-5.