Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Nous souhaiterions connaître la position de l’AAP sur la limite de remise des offres.
Les juges de première instance qui ont eu à se prononcer (TA de Dijon, 28/12/2018 et plus récemment TA de Versailles, 08/02/2023) considèrent, de manière constante jusqu’à présent, qu’un pli est hors délai dès le dépassement d’une seconde.
C’est une position que nous partageons : une heure limite s’entend à 00 secondes. Ainsi, 11 h 00 mn et 1 seconde constitue un dépassement (c’est 11 heures passées de 1 seconde).
Or, notre nouveau profil acheteur n’a pas la même philosophie et accepte les plis jusqu’à 11h00mn et 59 secondes alors que d’autres plateformes considèrent le hors délai dès 11h00mn et 1 seconde.
Il est d’ailleurs étonnant que les plateformes n’aient pas une règle uniforme en la matière.
Le parti pris de notre profil acheteur nous semble juridiquement fragile.
De notre côté, nous ne pouvons pas indiquer de secondes puisque les formulaires ne le permettent pas. Et nous souhaiterions maintenir la position qui est la nôtre depuis de nombreuses années. Mais ce faisant, nous serions en contradiction avec notre profil acheteur.
La réponse
Vous avez sollicité l’avis de l’Association des Acheteurs Publics sur les offres électroniques reçues hors délai.
La circonstance que la plateforme « accepte » une offre déposée à 11 :00 :59, alors que l’heure limite est formulée 11 : 00, est sans incidence sur le fait que l’offre est juridiquement reçue au-delà de l’heure limite, laquelle s’entend ici comme 11 h pile.
La décision de rejet d’une offre hors délai ne relève pas de la plateforme, mais de l’acheteur : la plateforme permet uniquement d’horodater le jour et heure de réception de l’offre. La position de votre profil d’acheteur ne conditionne donc pas votre analyse ni les conséquences à donner à ce type d’offre.
Ainsi que vous l’observez, les tribunaux de première instance considèrent, de manière constante qu’un pli est hors délai dès le dépassement d’une seconde. Les juges écartent l’argument selon lequel « certaines plateformes utilisées par d’autres pouvoirs adjudicateurs ne décomptent pas les secondes » ; ceci étant sans incidence sur le
caractère tardif de la remise de l’offre. (TA Versailles, 8 février 2023, n° 2300644, Société Seamed France). (TA Dijon, 28 décembre 2018, n° 1803328, Sté Numéricarchive)
Il convient également de rappeler les dispositions du « guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics » qui précisent que le pli doit être considéré comme hors délai et donc rejeté, si le pli est arrivé après la date et l’heure limite fixées dans les documents de la consultation, même si le pli est accessible dans le profil d’acheteur.