Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Aujourd’hui, notre collectivité souhaite passer une concession de mobilier urbain publicitaire et non publicitaire et s’interroge sur le montage contractuel à utiliser. Je souhaitais vous consulter sur ce sujet.
La ville souhaite en contrepartie de la mise à disposition du domaine public avoir les prestations suivantes :
- La mise à disposition, l’installation l’entretien et l’exploitation de 16 mobiliers urbains d’affichage de 2m²
- La mise à disposition, l’installation et l’entretien de 12m² de panneaux d’affichage libre
- La mise à disposition, l’installation et l’entretien d’un panneau d’affichage municipal sous vitre, 3m², recto simple autoporté ou sur façade de la mairie, place de la mairie, partie gauche du bâtiment ;
- La mise à disposition, l’installation, l’entretien d’un panneau lumineux d’information municipale, place des Marelles
Or, la ville pense que la demande de mise à disposition de toutes ces prestations, notamment le panneau lumineux d’information, pourrait restreindre le concurrence (un sourcing avec différents prestataires a été établi sur ce point).
Dès lors, nous pensions introduire une variante facultative sur les prestations demandées par la ville en contrepartie de la mise à disposition du domaine public, sans obligation de répondre à l’offre de base, et en imposant à minima les prestations suivantes :
- La mise à disposition, l’installation l’entretien et l’exploitation de 16 mobiliers urbains d’affichage de 2m²
- La mise à disposition, l’installation et l’entretien de 12m² de panneaux d’affichage libre
- La mise à disposition, l’installation et l’entretien d’un panneau d’affichage municipal sous vitre, 3m², recto simple autoporté ou sur façade de la mairie, place de la mairie, partie gauche du bâtiment ;
Afin d’optimiser la concurrence et d’avoir l’offre la plus avantageuse économiquement, la ville souhaite également laisser aux candidats la possibilité de proposer la durée du contrat, entre 12 et 15 ans en fonction des investissements.
Pensez-vous que ce montage contractuel soit possible ?
La réponse
Vous avez sollicité l’avis de l’Association des Acheteurs Publics sur le montage contractuel possible pour une concession de mobilier urbain publicitaire et non publicitaire.
Techniquement, tous les montages contractuels sont possibles, tant qu’ils sont bien expliqués.
Vous avez envisagé l’introduction d’une variante facultative sur les prestations demandés par la ville en contrepartie de la mise à disposition du domaine public, sans obligation de réponse à l’offre de base qui comporterait les prestations suivantes :
- La mise à disposition, l’installation l’entretien et l’exploitation de 16 mobiliers urbains d’affichage de 2m²
- La mise à disposition, l’installation et l’entretien de 12m² de panneaux d’affichage libre
- La mise à disposition, l’installation et l’entretien d’un panneau d’affichage municipal sous vitre, 3m², recto simple autoporté ou sur façade de la mairie, place de la mairie, partie gauche du bâtiment ;
Variante facultative :
- La mise à disposition, l’installation, l’entretien d’un panneau lumineux d’information municipale, place des Marelles
Concernant cette variante facultative, deux inconvénients sont à souligner :
- Après analyse et négociation, l’acheteur devra retenir l’offre ayant obtenu la meilleure note globale : c’est l’offre classée 1ère qui l’emportera, que ce soit une variante ou une solution de base.
- Le choix de la variante restreint la marge de négociation : si le candidat ne présente pas de variante pour le panneau en débat, il ne pourra pas être ajouté en cours de négociation (car cela reviendra à transformer la solution de base en variante ou inversement et pourrait être assimilé à une modification substantielle de l’offre).
- Pourrait être envisagée l’introduction d’une prestation supplémentaires éventuelle facultative. Le choix de retenir une PSE ne découle pas de l’application des critères de choix mais on retrouvera la même limite en terme de négociation.
Concernant la restriction de concurrence que vous évoquez, une autre solution serait de ne pas intégrer le panneau lumineux dans la concession. Ce panneau pourrait alors faire l’objet d’une consultation spécifique en vue de la passation d’un marché public spécifique.
Dans le cadre d’une concession, l’avantage est la forte souplesse de la phase de négociation. Aussi, il serait préférable de jouer sur le périmètre du contrat. Les caractéristiques minimales porteraient sur les panneaux publicitaires. Le panneau lumineux d’information municipale ferait partie du périmètre ouvert à la négociation. Les candidats pourront donc répondre sans proposer ce panneau, ou en le proposant. Et dans les deux cas, les négociations pourront conduire à faire évoluer le périmètre sans risque. Cela pourrait également permettre de faire émerger des propositions alternatives, ce qui ne serait pas le cas dans l’hypothèse d’une variante ou d’une PSE.
En concession/DSP, de manière générale, il est préférable de laisser une place maximale à la négociation et de laisser le maximum de clauses ouvertes à la discussion (en fixant peu de caractéristiques minimales). Cela permet à la fois de limiter le risque de recevoir des offres irrégulières et d’offrir un champ de négociation optimal.
Quant à la durée laissée à l’initiative des candidats, cela risque d’exposer l’acheteur à la difficulté de comparer des offres qui ne seraient pas établies sur les mêmes délais selon les candidats (les prix ne seront pas les mêmes sur 12 et 15 ans).
Une autre hypothèse serait de prévoir une tranche ferme portant sur 12 ans et trois tranches optionnelles d’une durée d’un an supplémentaire chacune.