Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Bonjour, j’interviens en qualité de conseil pour une entreprise, titulaire d’un marché de décorations lumineuses pour les fêtes de fin d’année, avec une collectivité. Le titulaire fait appel à un installateur comme sous-traitant pour les opérations de montages/démontages. Ce dernier réclame l’autoliquidation de la TVA en prétextant que l’installation se fait sur de l’immobilier.
Il me semblait que ce type d’installation temporaire sans détérioration relevait du caractère mobilier et non immobilier. le sous-traitant réclame une preuve “règlementaire/juridique” ; pouvez-vous m’éclairer avec les arguments ? merci beaucoup
La réponse
La loi de finances pour 2014 a instauré un dispositif d’autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti. L’autoliquidation s’applique aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l’autoliquidation de la TVA s’applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre soumis à la TVA. De ce fait, la TVA n’est pas payée par le sous-traitant. C’est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l’administration fiscale.
Les travaux de BTP concernés par l’autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers. Il s’agit notamment des travaux suivants :
- Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
- Travaux publics et ouvrages de génie civil
- Travaux d’équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l’immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
- Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
- Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux
Il apparait qu’une d’installation temporaire de décorations lumineuses pour les fêtes de fin d’année n’entre pas dans le dispositif d’autoliquidation de la TVA car il ne s’agit pas de travaux.
Vous trouverez ci-joint le lien vers une FAQ sur le sujet https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/210_declarer_payer/autoliquidation_travaux_construction.pdf