Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Dans le cadre de la gestion de crise sanitaire, la collectivité souhaiterait adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de fournitures pour faire face à la pandémie du nouveau coronavirus (CoViD19). Faut-il obligatoirement une délibération du conseil municipal pour l’approbation de la convention de groupement ou pourrait-on simplement s’appuyer sur la délégation du conseil au maire (CGCT, art. L2122-22) ?
La réponse
S’agissant d’une commune, les groupements de commandes ne font pas partie des objets listés à l’article L. 2122-22 du CGCT et concernées par la délégation élargie au maire permise par l’article 1er de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020.
Par conséquent, l’ordonnance ne permet pas au maire de décider de la constitution d’un tel groupement qui reste de la compétence du conseil municipal.
Cependant, ce dernier peut se tenir en visioconférence, ou, à défaut, en audioconférence (article 6 de l’ordonnance précitée, voir le guide de la DGAFP sur les outils existants pour une visioconférence).
De plus, le quorum a été modifié (1/3 au lieu de la 1/2) et le nombre de pouvoirs augmenté (2 au lieu de 1 seul), ce qui peut être de nature à faciliter, le cas échéant, la tenue d’un conseil en présentiel, dans le respect des gestes barrières.
Enfin, le conseil municipal a toujours la possibilité de voter pour se tenir à huis clos.