Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Bonjour,
Nous avons publié un marché de fourniture et pose d’une structure en aluminium fermée d’occasion pour les besoins d’un local de services.
Nous avons une estimation à 100 000€ HT, 2 offres ont été déposées : 1 à 25 000 € HT et une à 85 000 € HT.
Nous avons demandé à la 1ère entreprise de justifier son prix qui serait susceptible d’être considéré comme anormalement bas.
L’entreprise nous indique avoir acheté en nombre important des tentes et précise qu’elle a eu un prix intéressant mais elle refuse de nous fournir une facture d’achat au motif du secret des affaires.
Elle nous fournit juste le nom de la société qui les lui a vendues.
Que pouvons-nous exiger comme document ?
La réponse
Vous avez sollicité l’avis de l’Association des Acheteurs Publics sur les justifications pouvant être demandées à un soumissionnaire ayant présenté une offre susceptible d’être considérée comme anormalement base.
Ainsi que le précise l’article L. 2152-5 du Code de la commande publique, l’offre anormalement basse est « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». Il s’agit là d’une codification de la jurisprudence et notamment de la décision du Conseil d’Etat du 29 mai 2013, ministre de l’Intérieur (req. n° 366606.
Cette définition implique de cumuler ce caractère « manifestement sous-évalué » du prix et ses conséquences : la sous-évaluation doit être de nature à compromettre la bonne exécution du marché.
L’article L. 2152-6 du CCP) prévoit que face à une offre potentiellement anormalement basse, l’acheteur public doit exiger des précisions et justifications puis, si l’offre est effectivement anormalement basse, il doit la rejeter.
Ainsi, l’acheteur doit demander à l’entreprise « toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques » (cf. CE 29 octobre 2013, Département du Gard, req. n° 371233.
Il doit se prononcer au regard des éléments demandés et des justifications apportées. Dans le cas que vous avez soumis à l’AAP, vous précisez que l’entreprise vous indique avoir acheté en nombre important des tentes et qu’elle a eu un prix intéressant. Toutefois, elle refuse de vous fournir une facture d’achat au motif du secret des affaires. Elle ne vous fournit que le nom de la société qui les lui a vendues.
Il pourrait lui être précisé, qu’en l’espèce, ces factures permettraient de prouver que son offre n’est pas anormalement basse, compte tenu du prix d’achat et que, vous-même êtes tenu au secret professionnel.
Par ailleurs, si cet article est applicable au présent marché, il pourrait également être rappelé à l’entreprise que, pendant le chantier, l’article 9.3. du CCAG Travaux lui fait obligation de transmettre sur simple demande la décomposition d’un prix forfaitaire ou le sous détail d’un prix unitaire dans lesquels le prix à l’unité ou les dépenses de matériaux et matériels doivent apparaître.
En l’état, le soumissionnaire ne vous a pas fourni de justifications suffisamment probantes vous permettant de considérer que son offre est viable financièrement et ne risque pas de compromettre la bonne exécution des prestations. Il vous appartient donc de rejeter l’offre comme anormalement basse par décision motivée.