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Ci-dessous vous trouverez des réponses aux questions envoyées aux Acheteurs de l'AAP.

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Signature de contrat

Titre de restauration, actualisable ou révisable?

Réponse publiée le 17 mars 2025

Question :

Bonjour,
Je réalise un appel d’offres relatif à la fourniture de titres-restaurants dématérialisés. J’ai pu constater que dans la plupart des CCAP consultés en ligne, les prix sont indiqués comme non révisables et non actualisables.
Qu’en pensez-vous ? Quelle référence prendriez-vous comme indice d’indexation ?
Je vous remercie de votre concours.

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Ventes de biens immobiliers et code de la commande publique

Réponse publiée le 17 mars 2025

Question :

Dans le cadre de la stratégie de valorisation du patrimoine communal, nous nous interrogeons sur les possibilités de commercialisation de biens communaux par un agent immobilier. La vente de biens immobiliers est-elle soumise au Code de la Commande Publique ?

Le bien qui pourrait être commercialisé par un agent immobilier aurait été estimé à plus de 600 000€.

En l’état d’avancement de nos recherches, nous avons identifié 2 positions contraires :
1) La première semble indiquer que le mandat de vente donné à une agence immobilière serait soumis aux règles de droit commun. Dans un arrêt du 14 mai 2012 (n° C3860, Cne d’Egry), le Tribunal des conflits a estimé que le mandat de vente exclusif d’un bien d’une personne publique, même relevant du domaine privé, était un marché public.
Deux réponses ministérielles (relatives à la vente de terrains communaux) corroboreraient cette position (adoptée sous l’empire du Code des Marchés publics applicable alors) :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/questions/QANR5L14QE3285
et Rép. Min. n°1615, JO Sénat du 25 octobre 2012

2) La seconde semble affirmer que la vente d’un bien immobilier ne serait pas soumise à la réglementation des marchés publics (CMP en vigueur alors).
Ainsi, une collectivité locale qui entendrait vendre un bien de son domaine privé serait libre de choisir la modalité de la vente et la personne à laquelle elle le vendrait.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne lui ferait obligation de procéder à des mesures de publicité ou de mise en concurrence préalable, y compris lorsque cette cession comprendrait en contrepartie une mise à disposition d’une partie des locaux aménagés de façon à permettre l’installation de services administratifs (CAA Marseille, 26 juin 2015, req. n° 13MA03615).

Qu’en est-il réellement ? Pourriez-vous nous préciser le cadre juridique applicable à ce type de besoin et nos obligations en la matière ?

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Délégation de paiement – Paiement du fournisseur

Réponse publiée le 19 janvier 2025

Question :

Lors d’une délégation de paiement entre l’entreprise titulaire d’un marché public, son fournisseur et l’acheteur public, doit-on faire un DC4 alors qu’il ne s’agit pas d’un sous-traitant ?

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