Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Je me permets de m’adresser à votre association ; je ne trouve pas la réponse à la question ci-après qui m’interpelle : pourriez-vous m’éclairer sur nos obligations en termes de vérification des pouvoirs de signature des soumissionnaires (ou les bonnes pratiques) ?
Merci beaucoup.
La réponse
Il semble qu’aucune disposition du code de la commande publique ni aucun texte n’impose à l’acheteur de vérifier que la personne physique qui a signé le marché dispose du pouvoir d’engager la société soumissionnaire.
Cette vérification n’est pas exigée au stade candidature. Les seules conditions de participation (candidatures) pouvant être exigées par l’acheteur sont celles qui sont censées lui permettre de vérifier que le candidat dispose :
– le cas échéant, de l’autorisation d’exercer l’activité professionnelle concernée par le marché (professions règlementées) ;
– de la capacité économique et financière et de capacités techniques et professionnelles suffisantes.
D’ailleurs, l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste limitative des documents et renseignements que l’acheteur peut exiger des candidats dans leur dossier de candidature (annexe 9 au CCP) ne mentionne pas les pouvoirs des personnes représentant le candidat.
Le pouvoir ne peut donc pas être demandé au stade de la candidature.
S’il n’y a pas de disposition particulière dans le code de la commande publique ou dans d’autres textes, il appartient cependant à l’acheteur de s’assurer que son cocontractant a bien qualité pour engager la société (ou le groupement).
Par conséquent, il appartient à l’acheteur de demander au seul attributaire, au titre des justificatifs qu’il doit produire, avant signature du marché, le pouvoir du signataire.