Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Bonjour,
Un candidat écarté demande notamment au titre des documents communicables le registre des dépôts. Celui-là ne m’apparaît pas comme communicable d’une part, et d’autre part, cette information figure par ailleurs dans le RAO que nous lui adressons.
Auriez-vous néanmoins une référence d’avis CADA ?
Je vous en remercie par avance.
La réponse
Vous avez sollicité l’avis de l’Association des Acheteurs Publics sur les documents communicables en matière de marchés publics et notamment la possibilité de transmettre le registre des dépôts.
Les documents communicables
Les marchés publics et les documents qui s’y apportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par la loi. La C.A.D.A. publie sur son site un tableau récapitulatif des documents communicables ou non dans le cadre de la passation d’un marché public (http://www.cada.fr/marches-publics,6085.html-Accueil » Administration » Mes outils » Les fiches thématiques » Economie et fiscalité » Marchés publics
Sont ainsi communicables les pièces suivantes :
– Le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
– Le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
– Le Règlement de la consultation
– La liste des candidats admis à présenter une offre
– Le rapport de présentation du marché
– Le procès-verbal d’ouverture des plis, des candidatures ou des offres
– La lettre de notification du marché, après occultation des mentions protégées au titre du secret industriel et commercial
– Le rapport d’analyse des offres et éléments de notation et de classement : sont communicables les mentions qui concernent l’attributaire, mais ne le sont pas les mentions qui se rapportent aux autres candidats (sauf au demandeur lui-même)
– L’offre de prix globale des candidats, retenus ou non ;
– Le dossier de candidature de l’entreprise titulaire, après l’occultation de certains éléments.
– L’acte d’engagement et ses annexes, après occultations des coordonnées bancaires ou RIB et de l’annexe financière ;
Les documents non communicables
La communication des documents administratifs supporte des limites dues au respect des secrets rappelés dans la présente fiche. Ainsi :
– Ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte au secret de la défense nationale, à la sécurité des personnes, à la monnaie….
– Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, au secret des affaires.
– Toutefois, pour se conformer à ces règles, il suffit le plus souvent d’occulter certains passages des documents en cause. Ceux-ci deviennent alors communicables.
– Sont couvertes par le secret des affaires, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, ainsi qu’aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d’affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.
Ainsi, dans la mesure où la CADA considère que la liste des candidats admis à présenter une offre ainsi que le PV d’ouverture des plis (candidatures et offres) sont communicables, selon toute vraisemblance, le registre des dépôts devrait également être communicable (ce document mentionnant simplement le nom des candidats et/ou soumissionnaires, information également divulguée par les autres documents susvisés).