Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Mon client, une entreprise a oublié de proposer un programme de remise de fin d’année RFA dans son offre. Le BPU est sans anomalie.
La consultation est au stade d’une très prochaine notification (probablement en fin de stand still sur AOO).
L’acheteur peut-il solliciter à postériori une mise en place de RFA ?
L’entreprise peut-elle proposer un programme RFA a postériori de la notification ? Merci beaucoup
La réponse
Vous avez sollicité l’avis de l’Association des Acheteurs Publics sur la possibilité pour un soumissionnaire d’apporter une modification après dépôt de son offre.
Tout d’abord, il convient d’observer que les dispositions relatives aux remises de fin d’année RFA ne s’improvisent pas. Elles doivent être prévues au marché et l’entreprise doit l’avoir proposé avant dépôt de son offre.
L’entreprise ne peut pas proposer de modifier son offre après son dépôt.
Une mise au point du marché ne peut prévoir des modifications qui remettraient en cause les caractéristiques substantielles, notamment financières, du marché. Elle ne peut pas ajouter des éléments nouveaux dans le marché. qui ne relèverait ni de la précision, ni de la correction d’une erreur purement matérielle.
La mise au point du marché doit être motivée et ne peut manifestement rompre l’égalité ou l’équité entre les candidats. La mise au point ne peut donc être une négociation.
La mise au point d’un marché public ou d’un accord-cadre est la faculté laissée aux contractants futurs d’intégrer, de préciser ou de supprimer, après la décision d’attribution et sans influence ni sur celle-ci ni sur le classement des offres, des éléments marginaux relatifs à l’offre initiale du candidat ; cette évolution s’interdisant de remettre en cause les éléments fondamentaux de la mise en concurrence et de l’offre du soumissionnaire.
En ce qui concerne la possibilité d’introduire une remise de fin d’année en cours d’exécution du marché, en considérant que le prix payé par l’acheteur serait moindre, il appartiendrait à l’acheteur de vérifier qu’une telle proposition ne puisse pas être considérée comme une modification non substantielle.