Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Bonjour,
J’ai consulté des entreprises pour des travaux de désamiantage et pose de bac acier.
Le montant global s’élèvera à environ 80 000 € HT.
Dois-je procéder à un MAPA avec avis de publicité et CCTP ? ou bien un simple devis suffit.
Il me semble qu’en dessous de 100 000 € HT, il n’est pas nécessaire de passer un MAPA.
Je vous remercie de votre réponse.
La réponse
I convient de rappeler que l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT pour les fournitures et services et 100 000 € HT pour les marchés de travaux.
Cette possibilité ne dispense pas les acheteurs de veiller aux principes de la commande publique. L’acheteur doit veiller :
- À choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin,
- Faire une bonne utilisation des deniers publics,
- Ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
Toutefois, selon les précisions que vous nous avez apportées, vous avez lancé une consultation auprès de plusieurs entreprises pour ces travaux de désamiantage.
Solliciter plusieurs devis est une forme de publicité (restreinte) qui permet d’informer les opérateurs sollicités de l’intention de l’acheteur de passer un marché et de les inciter à remettre une offre.
Ainsi, demander plusieurs devis et accepter l’un d’entre eux correspond à une procédure de passation de marché avec mise en concurrence préalable
- Soit l’acheteur se dispense de publicité et de mise en concurrence préalables en sollicitant un seul opérateur (un seul devis)
- Soit l’acheteur décide volontairement de mettre en concurrence en sollicitant plusieurs devis (offres) et il ne s’agit donc plus d’une procédure sans mise en concurrence
Lorsque l’acheteur estime nécessaire de procéder à une mise en concurrence, ces marchés publics sont soumis aux dispositions applicables aux marchés à procédure adaptée.
Conséquences (à l’instar de toute procédure de mise en concurrence)
- Obligation de définir le besoin et donc d’élaborer un CCTP. S’agissant de travaux de désamiantage, sensibles par nature, il est impératif de prévoir un cadrage technique et calendaire ainsi que le contrôle de la bonne réalisation des prestations (périmètre à désamianter, délais d’intervention, éventuels travaux supplémentaires qui s’avèreraient nécessaires).
- Obligation de porter à la connaissance des opérateurs sollicités les critères et sous-critères) de comparaison des devis, ainsi que leur hiérarchisation ou pondération
Interdiction de choisir le critère unique du prix pour des services/fournitures non standards ou des travaux (voir par exemple : TA Strasbourg, 16 mai 2024, n° 2108389 à propos d’une prestation de coordination SPS à 2 598 € HT)
- Obtention des attestations fiscales et sociales…
- Obligation d’informer les opérateurs non retenus
L’Association des Acheteurs Publics considère que s’il y a eu sollicitation de plusieurs entreprises, même en dessous des seuils de dispense, le marché correspond à un marché passé selon une procédure adaptée en application de l’article R. 2123-4 du CCP.