Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Le SIAEP doit procéder prochainement à des travaux de renouvellement de son réseau public de collecte des eaux usées (E.U.) dans le centre-bourg de l’une de ses communes-membres.
Il est recommandé que soient réhabilités concomitamment le réseau de collecte des eaux pluviales (EP) et le réseau E.U, qui le jouxte. Car les travaux sur l’un des deux réseaux fragiliseraient inévitablement l’autre réseau.
La gestion des EP est de compétence communale.
Pour une question de praticité dans la mise en œuvre des nouveaux réseaux, et pour une question de responsabilité, il semble judicieux que ce soit une seule et même entreprise de travaux qui intervienne sur les deux réseaux.
En conséquence, la commune concernée souhaiterait que ce soit le SIAEP, compétent en E.U, qui effectue aussi les travaux sur le réseau EP.
A cette fin, il est envisagé que cette commune mandate le SIAEP pour l’opération de travaux sur le réseau EP, et maîtrise d’œuvre afférente, et ce par le biais d’un contrat de délégation de maîtrise d’ouvrage.
Le SIAEP n’a pas l’expérience de délégations de maîtrise d’ouvrage.
Aussi nous sollicitons l’association en vue de rédiger ce contrat de délégation :
– Avez-vous des recommandations, mises en garde, conseils à formuler ?
– Voyez-vous des freins à procéder de la sorte ?
– Dans quels cas la formule du « groupement de commandes » vous semble-t-elle préférable ? Serait-elle plus adaptée à notre cas présent ?
– Auriez-vous des trames de contrats de mandats de maîtrise d’ouvrage entre collectivités à nous fournir, dont nous pourrions nous inspirer ?
– Quels sont les textes réglementaires à viser autres que le CCP articles L.2422-5 et L.2422-6 ?
Il nous serait utile de disposer de vos éléments pour le 08 avril prochain.
Vous remerciant vivement par avance de l’attention que vous porterez à cette sollicitation.
La réponse
Vous avez sollicité l’avis de l’Association des Acheteurs Publics en ce qui concerne les conditions de recours à la délégation de maîtrise d’ouvrage.
Le guide des coopérations apporte des éléments de réponse à la question du SIAEP. Le guide propose ainsi plusieurs dispositifs présentant des avantages et des inconvénients, ci-après résumés : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Institution/2.%20Structures%20territoriales/20190712_guide_des_cooperations.pdf
La délégation de maîtrise d’ouvrage (ou mandat de maîtrise d’ouvrage) est régie par les articles L. 2422-6 et suivants du Code de la commande publique, codifiant l’article 3 de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. L’article L. 2422-6 impose que la délégation de maîtrise d’ouvrage fasse l’objet d’un contrat de mandat définissant les attributions confiées au mandataire.
La délégation de maîtrise d’ouvrage telle qu’envisagée, n’exonère pas la commune des obligations de publicité et de mise en concurrence pour passer ce contrat. Il s’agira, pour la commune, de rédiger le cahier des charges et les documents associés et de lancer une consultation avec une mesure de publicité et de mise en concurrence adaptée au montant du contrat envisagé. Dès lors, le SIAEP pourra y répondre, mais ne sera pas assuré d’obtenir le marché. Le contrat de mandat conclu devra être conforme aux dispositions de l’article L2422-7. Par ailleurs, le guide des coopérations précise que pour qu’une convention de mandat soit passée entre une commune et un syndicat, il est obligatoire que les statuts de ce dernier l’aient prévue expressément.
Le groupement de commandes (art. L.2113-6 du CCP) permet que plusieurs maîtres d’ouvrages s’associent, par le biais d’une convention, pour aboutir à ce qu’un même titulaire réalise la prestation, ce qui permet de traiter la question de la responsabilité et de l’unicité dans la réalisation des prestations comme le souhaite le SIAEP. La convention constitutive du groupement désigne le coordonnateur et définit le rôle respectif de ce dernier et des autres membres du groupement ainsi que les règles de fonctionnement du groupement, les modalités de mise en œuvre de la procédure de passation et d’exécution des marchés publics (maîtrise d’œuvre, puis travaux). Un tel dispositif permet soit, que chaque entité exécute les marchés à hauteur de ses besoins propres, une fois les marchés notifiés, soit que l’exécution des marchés soit confiée à l’un des membres du groupement, auquel cas, les modalités de participation et remboursement doivent être prévues dans la convention.
Le transfert de maîtrise d’ouvrage (art. L.2422-12 du CCP) nous semble, au cas présent, la meilleure solution, puisqu’elle permet d’exonérer la commune d’une publicité. Ce transfert est réalisé par convention, prévoyant les conditions d’organisation et les modalités pratiques du transfert de maîtrise d’ouvrage ainsi que les compétences précises transférées (qui ne peuvent qu’être temporaires). Par exemple, elle pourra confier au SIAEP la définition du programme global, la détermination de l’enveloppe financière, le choix des cocontractants, les modalités de réception de l’ouvrage et de transmission de l’ensemble des documents et informations qui permettront à la commune d’assurer l’entretien de l’ouvrage après réception. Elle devra également prévoir les modalités de retrait des signataires et la manière dont le maître d’ouvrage unique (SIAEP) recevra quitus des opérations réalisées pour le compte de la commune. La convention devra aussi préciser si ce transfert est réalisé à titre onéreux et selon quelles modalités.
Comme indiqué par le guide des coopérations, la conclusion d’une telle convention n’est soumise à aucune autre condition que la qualité de maître d’ouvrage de l’ensemble des parties à cette convention. Ce qui semble être votre cas, à la lecture des informations transmises.