Pris pour l’application de l’article 16 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, le décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixe les objectifs et les modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques de moins de 10 ans réformés par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements (les matériels de plus de 10 ans sont orientés vers le recyclage).
Les matériels informatiques réformés sont les équipements usagés suivants dont les personnes publiques n’ont plus l’usage :
- écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d’une surface supérieure à 100 cm2 ;
- petits équipements informatiques et de télécommunications.
Les matériels informatiques réformés doivent être :
- céder à une autre personne publique ;
- ou vendus ;
- ou proposé au don (au personnel des personnes publiques, aux associations, fondations ou organismes) ;
- ou repris par un éco-organisme agréé par l’Etat ou le fournisseur initial si ce dernier propose un contrat avec éco-organisme agréé.
Ces matériels sont considérés comme réutilisés ou réemployés si le nouvel acquéreur s’engage lui-même à les réutiliser ou les réemployer et peut le prouver.
Les objectifs annuels de réutilisation et de réemploi des matériels réformés sont fixés comme suit :
- 2023 : 25 % des matériels réformés en stock au 1er janvier ;
- 2024 : 35 % ;
- à partir de 2025 : 50 %.