La fin du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) à 0 % semble actée depuis l’été 2022.
Fixé à 0 % depuis le 10 mars 2016, la BCE a réévalué son taux de refinancement (taux refi) à 0,500 % le 21 juillet 2022, puis à 1,250 % le 8 septembre 2022. Ce taux a enfin été porté à 2,000 % le 27 octobre .
Conséquence : à compter du 1er janvier 2023, le taux des intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement des contrats de la commande publique pourrait passer de 8 à 10 % (taux refi + 8 points).
Rappelons que le taux refi applicable pour le calcul des intérêts moratoires est le taux en vigueur le 1er jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir.
- Exemple :
- Si le délai de paiement expire le 24 mars, on applique le taux refi en vigueur le 1er janvier + 8 points.
- Si le délai de paiement expire le 24 juillet, on applique le taux refi en vigueur le 1er juillet + 8 points.